Le 19 août dernier, en application de l’article 173-IV de la loi transition énergétique, a été publié le décret n° 2016-1138 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises concernées par l’article 225 du Code de commerce (à savoir les entreprises cotées et non cotées de plus de 500 employés et dont le chiffre d’affaire ou le bilan dépasse 100 M€).

Dès 2017, les entreprises devront inclure dans leur reporting carbone, leurs émissions indirectes significatives sur l’ensemble de la chaîne de valeur en complément des émissions directes déjà reportées. Cela signifie que les émissions comprenant l’amont et l’aval de leurs activités devront être prises en compte. A titre d’exemple (non exhaustif), la fabrication et l’approvisionnement des matières premières figurent parmi les émissions « amont » et la consommation des biens et services vendus par l’entreprise figurent parmi les émissions « aval » du scope 3. Ces émissions indirectes peuvent être trois à quatre fois plus importantes que les émissions directes.

Le reporting des émissions significatives va permettre aux entreprises de se focaliser sur leurs enjeux carbone prioritaires. Cette approche, en cohérence avec les travaux de l’ADEME pour mettre en place des guides de reporting sectoriels, permettra d’étendre considérablement le reporting du scope 3 sans représenter un poids trop lourd pour les organisations.

Ce décret constitue donc une avancée majeure dans la réglementation carbone. La France devient ainsi le premier pays au monde à rendre obligatoire le reporting des émissions indirectes de scope 3.