Bilan GES réglementaire
La réalisation d'un Bilan Carbone pour comptabiliser les émissions de Gaz à Effet de Serre générées par votre activité est devenue une obligation depuis le vote de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle 2.
Cette obligation de réaliser un Bilan Carbone concerne :
- Les Entreprises de plus de 500 salariés en France Métropolitaine, et de plus de
250 salariés dans les DOM-TOM. - Les Etablissements Publics de plus de 250 salariés.
Le décret d’application du 13 juillet 2011 fixe les conditions de réalisation du Bilan Gaz à Effet de Serre. Un premier Bilan GES doit être publié et transmis au Préfet avant le 31 décembre 2012. Ce Bilan GES devra ensuite être mis à jour tous les 3 ans.
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